LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE
Le CDEF (Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille) d’Amiens est un établissement public départemental qui assure une mission de protection de l’enfant.
Le CDEF assure une mission de protection de l’enfant et notamment l’accueil d’urgence des enfants confiés au président du conseil départemental.
Le CDEF se doit de garantir la protection et la sécurité des mineurs, mission qui lui est confiée par le Président du Conseil départemental de la Somme, par délégation et par les services d’Aide Sociale à l’Enfance.
Pour se faire, le CDEF est organisé en 6 services où les enfants sont accueillis en fonction de leur âge, l’ensemble des services est mixte. La capacité d’accueil du CDEF a été fixée à 92 places, par le dernier arrêté d’habilitation.
Les enfants et adolescents confiés par les services d’aide sociale à l’enfance, le sont majoritairement sur décisions judiciaires. Pour autant le CDEF réalise également des accueils dans un cadre administratif : un accueil provisoire est contractualisé entre les parents et le service de l’ASE.
Conformément à l’arrêté du Président du Conseil départemental en date du 21 décembre 2016, renouvelant l’autorisation du CDEF, l’établissement est habilité à recevoir dans la limite de sa capacité fixée à 92 places, des mineurs âgés de 0 à 18 ans, relevant des articles L222-5 et L221-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Jusqu’en 1983, le foyer de l’enfance était un service du Centre Hospitalier Universitaire d’Amiens. En effet, la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, dite « loi Defferre », a confié au département la compétence de l’action sociale. Le foyer de l’enfance est alors devenu le Service d’Accueil et d’Hébergement de l’Enfance (SAHE).
Par délibération du 19 mars 1990, le Conseil général a transformé le SAHE en Etablissement Public à caractère social doté d’une personnalité morale, avec autonomie financière et comptable. Cet établissement public départemental est dénommé : le Centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF). Sa capacité est fixée à 105 places. En 1998, la capacité d’accueil de l’établissement passe à 99 places.
En septembre 2011, la capacité d’accueil de l’établissement diminue de nouveau pour atteindre 90 places ; l’arrêté d’autorisation n’est pas pour autant modifié, cela ne se fera qu’en 2015. L’arrêt modificatif d’autorisation fixe alors la capacité de l’établissement à 90 places, pour des garçons âgés de 0 à 15 ans révolus et des filles âgées de 0 à 18 ans.
Dans le cadre du renouvellement d’autorisation en 2017, la capacité d’accueil est fixée à 92 places conformément au CPOM (contrat pluriannuel d’objectif et de moyens) pour des enfants (garçons et filles) de 0 à 18 ans.
Le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille de la Somme est dénommé « les Mollières », dénomination en lien avec son département d’implantation. En effet « Les mollières » est le terme picard pour désigner les prés-salés. Au voisinage des baies et estuaires de la plupart des fleuves côtiers, et notamment dans la baie de Somme et sur le littoral du Marquenterre, s’étendent des prés-salés, nommés « mollières ».
Le CDEF se doit de garantir la protection et la sécurité des mineurs, mission qui lui est confiée par le Président du Conseil départemental de la Somme, par délégation et par les services d’Aide Sociale à l’Enfance.
Les enfants et adolescents confiés par les services d’Aide Sociale à l’Enfance, le sont majoritairement sur décisions judiciaires. Pour autant des accueils se font également dans le cadre administratif.
L’accueil d’urgence au CDEF peut se faire dans le cadre de différentes mesures :
Une des missions première du CDEF est la réponse aux besoins des enfants qu’elle accueille. Ils sont considérés comme besoins fondamentaux, l’ensemble des besoins primaires, secondaires tels qu’ils sont décrits dans la pyramide de MASLOW.
En protection de l’enfant, le besoin essentiel à combler est le besoin de sécurité : en effet, que ce soit un besoin physique, affectif, psychique, il est nécessaire que l’enfant soit « sécurisé », c’est ce qui va être essentiel à son développement et qui lui permettra de trouver les ressources nécessaires pour se construire.
La mission d’accueil d’urgence dévolue aux Pouponnières et Foyers de l’enfance, se décline généralement autour de triptyque : Accueil / Évaluation – Observation / Orientation.
Dans son projet d’établissement, le CDEF a décliné cette mission plus précisément ainsi :
- Accueil de l’enfant
- Évaluation et observation, dans le cadre de l’accompagnement éducatif
- Préconisations éducatives et d’orientation
- Mise en œuvre des préconisations éducatives
- Orientation (retour en famille, orientation en famille d’accueil, en lieu de vie ou en MECS)
Au-delà de la mission de protection, les équipes pluridisciplinaires du CDEF visent dans l’accompagnement qu’elles proposent aux enfants à :
- Favoriser son développement psycho-affectif et son bien être
- Favoriser son estime de soi
- Favoriser son développement à l’autonomie (évaluation, apprentissage, scolarité, insertion professionnelle)
Dans le cadre de cet accompagnement des enfants, le CDEF affirme la construction identitaire de l’enfant comme un postulat de travail éducatif, qu’il juge comme central, sachant que la famille y joue un rôle déterminant.
Dans l’accueil d’un enfant, est accueilli aussi symboliquement son environnement et la place qu’il a dans son système familial. La place de la famille est centrale dans la construction identitaire de l’enfant.
L’intérêt de l’enfant doit toujours être premier, ce qui implique une adaptation de l’accompagnement à chaque situation de par sa singularité.
On entend par valeurs « un principe de conduite donné comme un idéal à atteindre, comme quelque chose à défendre qui doit être partagé dans l’établissement . »
En affirmant ses valeurs, le CDEF s’adresse aussi bien aux enfants dont il a la charge et à leur famille, qu’aux professionnels de l’institution et aux partenaires.
Les valeurs dans lesquelles l’institution se reconnait et qui fondent les principes déontologiques de son action éducative sont articulées autour des priorités suivantes :
- Le respect
Et plus particulièrement, le respect d’autrui qui consiste : « A voir dans son interlocuteur un être de raison, responsable de ses actes et une personne libre qu’il s’agit de convaincre et non de contraindre ».
Mais également le respect de la personne : qu’il s’agisse de l’enfant, de sa famille, des professionnels et des partenaires, il s’agit de respecter chacun dans sa singularité, ses droits et devoirs, son histoire.
- La bienveillance et la bientraitance
La bienveillance est la disposition d’une volonté qui vise le bien et le bonheur d’autrui.
La bientraitance consiste à aborder l’autre, le plus fragile, avec une attitude positive et avec le souci de faire le bien.
- Le travail en équipe
C’est-à-dire, un socle de travail dans lequel des personnes interagissent au sein d’un groupe afin d’atteindre un objectif commun.
C’est aussi connaître ses propres limites et accepter celles des autres ; c’est accepter d’être différent de son/ses collègue(s).
L’équipe est le contrôle et le garde-fou de chaque personnel et le lieu où, au jour le jour, se forge le bien fondé des principes qui régissent l’action éducative.
Le travail en équipe contribue à l’émergence d’une culture professionnelle d’équipe.
Le Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille de la Somme est dénommé « les Mollières », dénomination en lien avec son département d’implantation. En effet « Les mollières » est le terme picard pour désigner les prés-salés. Au voisinage des baies et estuaires de la plupart des fleuves côtiers, et notamment dans la baie de Somme et sur le littoral du Marquenterre, s’étendent des prés-salés, nommés «mollières ».
L’ensemble des services ont donc des dénominations en lien avec cette thématique, qui ont été choisies par les équipes éducatives.
Légende de la carte :
- La direction / Les services administratifs techniques et logistiques / Infirmerie / Les Hensons / Les Oyats
- Les Embruns / Pôle de soutien à la famille et à la parentalité
- Les Tellines
- L’Estran
- La Pouponnière / Pôle de soutien à la famille et à la parentalité
Dans l’arrêté du 8 septembre 2003, pris en application de la loi 2002-2, est déclinée la charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui s’applique à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, et par conséquent au CDEF. Ces droits s’appliquent donc aux enfants accueillis, en prenant en compte leur statut de mineur et par conséquent en respectant l’exercice de l’autorité parentale.
LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE :
- Article 1er : Principe de non-discrimination
- Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
- Article 3 : Droit à l’information
- Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
- Article 5 : Droit à la renonciation
- Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
- Article 7 : Droit à la protection
- Article 8 : Droit à l’autonomie
- Article 9 : Principe de prévention et de soutien
- Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
- Article 11 : Droit à la pratique religieuse
- Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
La loi du 14 mars 2016, loi relative à la protection de l’enfant, consacre la réaffirmation des droits de l’enfant dans le processus décisionnel, puisqu’il doit être « dans tous les cas […] associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité » (art. 1).
L’exercice de l’autorité parentale
Pour rappel, l’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Dans le cadre d’une mesure de placement judiciaire, l’autorité parentale subsiste conformément à l’article 373-4 alinéa 1 du code civil : «Lorsque l’enfant a été confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation ».
Par conséquent le Conseil départemental délègue au CDEF la prise en charge des actes usuels de la vie quotidienne de l’enfant.
Ci-dessous l’organigramme du CDEF :
L’article L.311-8 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) stipule que « pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. […] Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation. »
Le projet d’établissement a pour finalités principales de clarifier le positionnement institutionnel de l’établissement, d’indiquer les évolutions en termes de public et de missions, de donner des repères aux professionnels et de conduire l’évolution des pratiques et de la structure dans son ensemble. Le projet d’établissement est un outil dynamique qui garantit les droits des usagers dans la mesure où il définit les objectifs en matière de qualité des prestations et qu’il rend lisibles les modes d’organisation et de fonctionnement de la structure.
Le projet d’établissement du CDEF 2018-2022 est organisé ainsi :
Le CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Conformément à l’article R4615-3 du Code du Travail, le CDEF dispose d’un C.H.S.C.T.
Le C.H.S.C.T. se réunit au moins une fois par trimestre, et chaque fois que les circonstances l’exigent, sur la convocation de son président, soit à l’initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel. Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les question(s) à inscrire à l’ordre du jour. Le C.H.S.C.T. doit alors se réunir dans un délai maximum d’un mois.
Un calendrier prévisionnel des séances du C.H.S.C.T. est proposé au début de chaque année aux membres du C.H.S.C.T. par son président.
Le C.H.S.C.T. est également réuni dans les plus brefs délais en cas d’urgence à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande de deux de ses membres représentant le personnel.
Conformément aux articles L4612-1 à 4612-8 du code du travail, les missions du C.H.S.C.T. sont :
- Le comité procède à l’analyse des conditions de travail, des risques professionnels auxquels peuvent être soumis les agents ainsi que leur exposition aux facteurs de pénibilité. A ce titre, il doit effectuer, au moins une fois par trimestre des inspections dans l’exercice de ses missions.
- Il assure la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et mène des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il a un rôle d’initiative et consultatif essentiel en matière de prévention des risques psychosociaux (RPS) et de promotion de la qualité de vie au travail (QVT).
- Il donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur et peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral.
- Il est également consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Le CTE : comité technique d’établissement
Conformément à l’article 315-13 du Code de l’action sociale et des familles, « dans chaque établissement public social ou médico-social est institué un comité technique d’établissement présidé par le directeur. Celui-ci peut être suppléé par un membre des corps des personnels de direction. »
« Le comité est composé de représentants des personnels de l’établissement, à l’exception des personnels mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces représentants sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas d’insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».
Le comité technique d’établissement est obligatoirement consulté sur :
- Le projet d’établissement et les programmes d’investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels ;
- Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications ;
- Les créations, suppressions et transformations de services ;
- Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
- Les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
- Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ;
- La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ;
- Le bilan social, le cas échéant ;
- La participation aux actions de coopération et de coordination mentionnées à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent titre. »
Les réunions du comité technique d’établissement ont lieu sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans le délai d’un mois. Toute demande d’inscription à l’ordre du jour d’une question formulée par les représentants du personnel doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au président.
Le Comité Technique d’Établissement se réunit au moins une fois par trimestre.
L’ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment être inscrites les questions entrant dans la compétence du Comité Technique d’Établissement dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La convocation, accompagnée des documents relatifs aux questions portées à l’ordre du jour, parviendra aux membres titulaires quinze jours au moins avant la date de la séance.
En janvier 2023, lorsque les nouveaux représentants du personnel prendront leurs fonctions, le comité social d’établissement se substituera aux actuels comité technique d’établissement (CTE) et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le Conseil d’administration
Conformément à l’article L315-10 du Code de l’action sociale et des familles, « Le conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux comprend :
- Des représentants de la ou des collectivités territoriales de rattachement ou de leurs groupements ;
- Un représentant de la collectivité territoriale d’implantation si elle n’est pas représentée au titre du 1. ;
- Un ou des représentants des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse, qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
- Des représentants des usagers ;
- Des représentants du personnel ;
- Des personnalités qualifiées.
La composition et les modalités de désignation des membres du conseil d’administration sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le conseil d’administration des établissements départementaux est présidé par le président du conseil départemental ».
Le Conseil d’Administration du CDEF se réunit une fois par trimestre.
Les attributions du Conseil d’Administration
Le conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux possède une compétence d’attributions ; il définit la politique générale de l’établissement et délibère sur :
- Le projet d’établissement ainsi que les contrats pluriannuels ;
- les programmes d’investissement ;
- le rapport d’activité ;
- le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations ;
- les comptes financiers, les décisions d’affectation des résultats ou les propositions d’affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;
- les décisions affectant l’organisation ou l’activité de l’établissement ;
- le tableau des emplois du personnel ;
- la participation à des actions de coopération et de coordination ;
- les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de 18 ans ;
- les emprunts ;
- le règlement de fonctionnement ;
- l’acceptation et le refus de dons et legs ;
- les actions en justice et les transactions ;
- les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.
Le secteur de la protection de l’enfant est régi par des textes à portée nationale, mais également internationale :
Conventions Internationales :
- Convention internationale des droits de l’enfant
- Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE)
Eléments Constitutionnels :
- Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Lois :
- Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
- Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
- Loi du 15 mars 2016 réformant la protection de l’enfance
Divers :
- Circulaire n°2001-306 du 3 juillet 2001 sur la prévention des violences et maltraitances dans les institutions sociales et médico-sociales
- Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Instruction DGAS (direction générale de l’action sociale) /2A du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance
En 2019
120 admissions
122 sorties
En 2020
147 admissions
143 sorties
En 2021
150 admissions
155 sorties
En 2019
10 mois et 20 jours
En 2020
8 mois et 8 jours
En 2021
8 mois
En 2019
En 2020
En 2021
En 2019
En 2020
En 2021
En 2019
En 2020
En 2021
En 2019
En 2020
En 2021
Chef de file de la protection de l’enfance
